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Conditions echange permis de conduire etranger


Source : CE, n 410838.
La date d'acquisition de la résidence normale.
Journal officiel du vient de modifier la durée de validité de cette attestation.
Si le dossier est complet et que les conditions posées par la règlementation sont remplies, le demandeur se voit remettre un permis de conduire français.Attention, si vous habitez Paris, il faut contacter le Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite : Préfecture de Police de Paris DPG / sdclp.Les deux formulaires sont : 1 - Le formulaire c erfa n14879*01, téléchargeable à cette adresse : 2 - Le formulaire référence 06 cerfa n14948*01, téléchargeable à cette adresse : Les pièces que vous devez inclure dans votre dossier de demande sont les suivantes : 2 photocopies.Cerfa et joindre un dossier comprenant notamment : la photocopie couleur de son permis étranger ; sa traduction française si celui-ci n'est pas rédigé en langue française ; la photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français.Le délai est variable : comptez entre quelques semaines et plusieurs mois.Cette demande nest pas obligatoire sauf en cas dinfraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, dannulation du permis ou une perte de points (si vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points ou une mesure.Larticle 5 de cet arrêté précise dans son II, D, que le demandeur doit apporter la preuve de sa résidence normale sur le territoire de l'État de délivrance au sens de l'article.
(communiqué du ministère de lIntérieur du 18 septembre 2017).
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Pour obtenir le permis français, la personne doit faire sa demande auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence.
Avant l'expiration du délai d'un an, le permis étranger est valable pour circuler sur le territoire français à conditions d'être reconnu.
Sachez quun échange nest possible que si le pays dans lequel vous avez obtenu votre permis a conclu avec la France un accord de réciprocité concernant les permis.
Lors de votre demande déchange de permis contre un permis français, dans lattente de la délivrance du nouveau permis, vous allez obtenir une attestation de dépôt dont la durée de validité est limitée.
Il ajoute que cette condition doit être regardée comme remplie «si le permis a été obtenu au cours d'une période de résidence dans ce pays précédant ou suivant immédiatement une année pendant laquelle il a résidé pendant au moins 185 jours».Vous devez adresser votre dossier par courrier au Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux à ladresse suivante : Préfecture de la Loire-Atlantique cert PCI 6 quai Ceineray BP 33515, 44035 Nantes Cedex.En revanche, léchange de votre permis étranger contre un permis français est obligatoire si vous désirez vous installer en France, cest-à-dire y résider de manière prolongée.Le préfet refusant de faire droit à sa demande, le requérant forme un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.Votre permis étranger sera valable tout le temps de la durée de vos études en France.Source et informations sur le site Service public en cliquant ici, echange dun permis de conduire passé hors Europe : cliquer ici, echanger un permis de conduire étranger ou demander un permis international : comment faire?Vous voulez échanger votre permis de conduire obtenu à létranger contre un permis français équivalent ou vous voulez demander un permis international?


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